B-1, r. 8.2 - Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif

Texte complet
15. (Omis).
D. 729-2023, a. 15.
En vig.: 2023-05-25
15. (Omis).
D. 729-2023, a. 15.